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Report of the Special Rapporteur on torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Visit by the Special Rapporteur to Pakistan, U.N. Doc. E/CN.4/1997/7/Add.2 (1996)(Nigel Rodley, Special Rapporteur).

COMMISSION ON HUMAN RIGHTS
Fifty-second session
Item 8 (a) of the provisional agenda

* In view of its length, the present document is being issued in the original languages only, the Conference Services Division of the United Nations Office at Geneva having insufficient capacity to translate documents that greatly exceed the 32-page limit recommended by the General Assembly (see Commission resolution 1993/94, para. 1).

Albania

Informations transmises au gouvernement

1. Par une lettre datée du 18 septembre 1995, le Rapporteur spécial a informé le gouvernement qu'il avait reçu des renseignements selon lesquels la torture et les mauvais traitements de personnes en garde à vue dans des locaux de la police seraient une pratique courante. Elle serait facilitée par le fait que, fréquemment, la police négligerait de déférer les personnes arrêtées devant un juge dans un délai de 24 heures comme l'exige la loi. Les policiers responsables de ces actes seraient rarement poursuivis.

2. Le Rapporteur spécial a notamment reçu des renseignements concernant le mauvais traitement de personnes qui faisaient la grève de la faim en août 1994 : la grève avait été lancée par le Conseil national de l'Association des anciens prisonniers politiques, détenus et personnes victimes de persécutions pour appuyer la demande d'indemnités financières pour les personnes ayant été emprisonnées pour raisons politiques. Le 5 août, après le début de cette grève observée par 2 500 personnes, le tribunal du district de Tirana a ordonné de mettre fin à la grève. La police aurait frappé les grévistes à Pogradec, Durrës et Fier. Le 12 août, la police a brutalement dispersé un rassemblement de grévistes à Tirana.

3. A Pogradec, Stavri Ruvina, secrétaire de l'Association, aurait été battu et frappé à coups de pied pour avoir essayé d'intervenir alors que les policiers brutalisaient un collègue qu'ils expulsaient des locaux où les grévistes s'étaient réunis. Un autre gréviste, Agron Braçellari, aurait été frappé et emmené au commissariat de police où des policiers, y compris le chef de la sûreté et le chef de la police, l'auraient frappé à coups de pied et de matraque. Ses blessures auraient exigé des soins médicaux. Rexhep Cekeçi et Gëzim Dauti Hamiti auraient également été frappés par des policiers.

4. A Durrës, les forces antiémeute auraient expulsé d'un bar à coups de matraque et à coups de pied des personnes qui faisaient la grève de la faim et qui s'étaient réunies dans cet établissement pour manifester. Petro Çela aurait été frappé à trois reprises au moins dans le dos et aurait souffert de troubles cardiaques à la suite de ces coups. Adem Isuf Allçi aurait été frappé à coups de pied et de matraque dans le dos et sur la tête et aurait été blessé à la jambe.

5. A Tirana, le 12 août, des agents de police auraient frappé plusieurs douzaines de manifestants qu'ils expulsaient des locaux de l'Association; il s'agit de Besnik Almuça, Fiqret Xhuza, Pëllumb Kurti, Xhaferr Remiri, Bujar Muça et Petrit Kolloveria.

6. Le Rapporteur spécial a également transmis au Gouvernement albanais des renseignements selon lesquels les brutalités de la police auraient visé surtout les membres du Parti socialiste, en particulier pendant la période précédant le référendum national qui a eu lieu en novembre 1994 et pendant le référendum lui-même. A cet égard, les cas suivants ont été signalés.

7. Arben Memolla, de Rrogozhina, attendait en compagnie d'un cousin que quelqu'un vienne le chercher après une réunion du Parti socialiste le 23 septembre 1994 lorsque trois policiers les ont arrêtés et embarqués dans un fourgon. Dans le véhicule, trois autres policiers les auraient frappés à coups de poing et de pied sans arrêt. Arben Memolla aurait reçu des coups à la tête, au visage et sur tout le corps.

8. Zegine Dervishi, vice-présidente de la cellule du Parti socialiste du village de Donofrosa, aurait été arrêtée le 6 novembre 1994. Dans la voiture de police, elle aurait été battue et frappée à coups de pied dans l'estomac. Elle a été emmenée au poste de Berat et battue de nouveau, tirée par les cheveux et insultée. Selon un certificat médical délivré par l'hôpital qui l'a soignée, elle aurait présenté des contusions à la tête et sur tout le corps. Xhevdet Kodheli, du village de Cukallat et président de la section locale du Parti socialiste, aurait également été arrêté la même nuit et emmené au commissariat de police de Berat. Il aurait été brutalement battu par une dizaine de policiers. En avril 1995, le Parti socialiste aurait porté plainte contre les brutalités infligées à ces membres du Parti socialiste, ainsi qu'à Neim Kaleci, Veli Toska et Petref Sula, membres également du Parti, qui eux aussi auraient été brutalement frappés le 3 avril 1995. Aucune enquête n'aurait été ordonnée.

9. Përparim Hyseni, président de la section locale du Parti socialiste dans le quartier No 9 de Korça, aurait été arrêté par des policiers aux abords de cette ville le 21 novembre 1994. Il aurait été violemment frappé par plusieurs policiers dans un fourgon de la police et de nouveau dans une cellule au commissariat. Il aurait perdu conscience et se serait réveillé à l'hôpital avec des fractures à la tête.

10. Ilir Lulja, sympathisant du Parti socialiste, aurait été arrêté le 25 novembre 1994 par une patrouille de police du commissariat No 2 de Tirana et emmené au poste de police "Kombinat". Il aurait été battu avec des matraques, blessé à la tête, au visage, aux jambes et dans le dos.

11. Le Rapporteur spécial a également transmis des renseignements concernant les cas mentionnés dans les paragraphes suivants.

12. Enrik Islami, de Vlora, aurait été arrêté pour meurtre en juin 1993. Durant les 17 mois qu'a duré sa détention provisoire, il aurait été brutalisé à maintes reprises par des policiers. Le 23 novembre 1994, des policiers lui auraient attaché les mains et les pieds et l'auraient frappé violemment pendant dix minutes en présence d'autres prisonniers; il serait mort par la suite. Après une enquête du procureur de Vlora, le chef de la police de Vlora et trois autres policiers ont été inculpés d'abus de pouvoir ayant entraîné la mort.

13. Irfan Nanaj, de Saranda, aurait été arrêté le 15 janvier 1994 à la suite d'une querelle d'ivrognes dans un café. Emmené au commissariat de police de Saranda, il aurait été battu jusqu'à perdre conscience; il est resté dans le coma pendant deux semaines et est mort le 26 janvier. Un médecin de l'hôpital aurait déclaré à des journalistes qu'Irfan Nanaj avait été battu avec une matraque en caoutchouc et avait souffert d'une hémorragie interne. Quatre hommes auraient été accusés de sa mort, mais le procès a été ajourné au moins à trois reprises en raison de l'absence du tribunal d'un ou plusieurs des suspects.

14. Robert Kosta, propriétaire de la société "Lluka", et Kristaq Plaku, employé de cette même société, faisaient partie d'un groupe de personnes de l'entreprise qui, le 24 janvier 1994, auraient été frappées à coups de matraque et menacées à l'aide de pistolets par des policiers du commissariat de police No 1 de Tirana. Les brutalités auraient été déclenchées par un différend à propos d'une caravane qui, selon la police, était illégalement garée. Deux jours plus tard, les visages des deux hommes présentaient toujours des traces des coups et Kristaq Plaku pouvait à peine se mouvoir.

15. Ilir Ismaili aurait été violemment frappé vers la mi-avril 1994 par des policiers de Laç qui l'observaient alors qu'il venait en aide à des personnes qui avaient eu un accident de voiture devant le poste de police. Son visage et son corps auraient été gravement contusionnés à la suite des coups reçus.

16. Ismail Stafa, d'Elbasan, se serait approché d'un agent de la brigade anti-incendie le 23 avril 1994 pour régler un différend : le policier l'aurait frappé au visage et menacé de le tuer d'un coup de revolver, avant même que Stafa ne lui adresse la parole. D'autres policiers sont arrivés et Ismail Stafa a été arrêté et emmené au commissariat. Plusieurs policiers l'auraient attaché à un tuyau et battu jusqu'à lui faire perdre connaissance avec des matraques en caoutchouc et un bâton. Deux jours plus tard, le procureur local aurait interrogé Ismail Stafa sur les circonstances de l'accident, mais devant la gravité de ses blessures il aurait ordonné son transfert à l'hôpital. Il a été traité pour de graves contusions, des blessures à la tête et une perforation du tympan à la suite de quoi il a perdu l'usage de son oreille droite. Son état aurait été qualifié de sérieux par un expert médical et il a dû rester six semaines sans travailler. Au début de 1995, l'enquêteur qui s'occupait de l'affaire a été remplacé par un autre enquêteur, à la suite de quoi ses blessures ont été qualifiées de légères. Les poursuites contre un officier de police auraient été suspendues faute de preuves.

17. Emil Fundo, son fils et Gjergj Durmishi auraient été arrêtés le 2 juin 1994 par la police qui soupçonnait Gjergi Durmishi d'être un voleur et violemment battus. Emil Fundo s'est plaint auprès du procureur local, mais aucune poursuite n'a été engagée contre les policiers; ceux-ci auraient été transférés à la police de la circulation, ce qui équivaudrait à une promotion.

18. Edmond Kutulla, Vangjel Namiku et Grigor Rapo, d'Himarra, membres de la minorité grecque, auraient été arrêtés par la sûreté de l'Etat aux abords de Tirana le 18 août 1994. Ils auraient été en possession de tracts demandant la libération de membres de l'organisation "Omonia" représentant la minorité grecque d'Albanie qui devaient passer en jugement à Tirana. Les trois hommes auraient été privés de sommeil pendant 32 heures, battus à coup de matraque dans le dos, sur la plante des pieds, et ils auraient fait l'objet de menaces ainsi que leurs familles. Des certificats médicaux délivrés à la suite d'un examen d'Edmond Kutulla et de Grigor Rapo le 26 août à l'hôpital Evangelismos d'Athènes auraient confirmé la présence de contusions et d'oedèmes sur la plante des pieds, ainsi que d'une lésion sur le côté gauche de la poitrine d'Edmond Kutulla.

19. Dhimitraq Petro aurait été arrêté vers le milieu du mois de septembre 1994 par la police de Korça à la suite d'une querelle familiale. Alors qu'il était emmené au poste de police, il aurait été battu par des policiers et, après avoir perdu connaissance, aurait été emmené dans un hôpital. Malgré une opération, il n'est jamais sorti du coma et il est mort le 18 septembre de lésions crâniennes. Un parent aurait essayé d'engager des poursuites pénales contre les policiers responsables, mais se serait heurté au manque de coopération des autorités compétentes.

20. Osman Curciali aurait été arrêté sans chef d'accusation le 20 septembre 1994 et détenu au commissariat de police No 10 de Tirana. Il aurait été brutalement frappé et relâché après 48 heures.

21. Avdi Keçi, Ali Keçi, Enver Keçi et trois parentes auraient été battus par la police à leur domicile à Fushë-Kruja, le 17 octobre 1994, à la suite d'un incident survenu plus tôt dans la journée lorsqu'Ali Keçi s'était adressé de façon grossière à une femme. Avdi Keçi aurait été battu de nouveau lors de son transfert au commissariat de police local et aurait été relâché deux heures plus tard. Par la suite, il a perdu conscience et a dû être soigné à l'hôpital. Un médecin de l'hôpital aurait refusé de lui délivrer un certificat médical.

Informations transmises au gouvernement et réponses reçues

22. Par une lettre datée du 23 octobre 1994, le Rapporteur spécial a informé le gouvernement qu'il avait reçu des renseignements selon lesquels, depuis la déclaration de l'état d'urgence en 1992, les forces de sécurité (police, gendarmerie et personnel militaire) auraient souvent recours à la torture des détenus en garde à vue dans le but d'obtenir des confessions. La garde à vue serait fréquemment prolongée au-delà de la période de 12 jours prévue par le décret antiterroriste de septembre 1992. Pendant cette période, les détenus seraient privés de tout contact avec leur famille ou leurs avocats, lesquels ne seraient même pas informés du lieu de leur détention.

23. Les méthodes de torture utilisées le plus souvent seraient le "chiffon" (le détenu est attaché à un banc ou suspendu à une barre et on introduit dans sa bouche un chiffon ainsi que de l'eau sale mélangée avec du détergent ou d'autres produits chimiques), les brûlures au moyen d'un chalumeau, les électrochocs, la suspension par les poignets, les abus sexuels, etc. Des informations concernant les cas individuels suivants ont été communiquées au Gouvernement algérien.

24. Saâdane Hassani aurait été arrêté la nuit du 13 novembre 1993 à son domicile d'Alger et emmené dans un centre de détention à Châteauneuf. Deux semaines plus tard, il aurait été transféré au Commissariat central, où il serait resté jusqu'au 10 janvier, date à laquelle il aurait été transféré à la prison. Au cours de ces deux mois, il aurait été torturé avec la méthode du chiffon, il aurait reçu des brûlures sur la poitrine ainsi que des électrochocs et il aurait été battu. Pendant ce temps, aucune information n'aurait été communiquée à sa famille par les autorités concernant l'endroit où il était détenu. Le gouvernement a répondu que M. Saâdane avait été poursuivi dans le cadre de l'affaire sur l'enlèvement des trois agents consulaires français et condamné à trois années d'emprisonnement.

25. Noureddine Lamdjadani aurait été arrêté le 17 mai 1994 après s'être présenté dans un commissariat de police d'Alger où il avait été convoqué. Il serait resté en garde à vue jusqu'au 17 juillet. Les trois premiers jours, il serait resté au Commissariat central où on lui aurait ôté ses vêtements, attaché à un banc et on aurait essayé de l'étouffer au moyen d'un chiffon introduit dans la bouche. On aurait également introduit en grandes quantités du liquide dans sa bouche en même temps qu'il était battu. Au bout de ces trois jours, il aurait été transféré au centre de détention de Châteauneuf, où il aurait à nouveau été soumis à ce type de traitement à plusieurs reprises.

26. Saïd Moulay, professeur de mathématiques à l'université, aurait été arrêté le 19 juin 1994 à Alger alors qu'il conduisait sa voiture en compagnie de ses deux enfants âgés de quatre et neuf ans. Il serait resté en garde à vue pendant un mois, sans que sa famille eût été informée de l'endroit où il se trouvait. Il aurait été torturé par la méthode du chiffon et battu à coups de bâton, y compris sur la plante des pieds.

27. Le gouvernement a répondu que Noureddine Lamdjadani et Saïd Moulay étaient poursuivis des chefs d'inculpation d'assassinat et appartenance à une organisation terroriste armée. Lors de leur interrogatoire sur les faits à l'occasion de leur comparution devant le juge d'instruction, tant eux que Saâdane Hassani ont fait état des mauvais traitements qu'ils auraient subis. Or, au moment de leur audition, aucun élément susceptible de corroborer les allégations de mauvais traitements n'est apparu au magistrat instructeur, ce qui n'a pas permis à ce dernier de communiquer le dossier au Procureur de la République pour l'ouverture d'une information du chef de sévices et mauvais traitements. Par ailleurs, leurs avocats n'ont pas déposé plainte.

Suivi d'un cas transmis au gouvernement en 1994

28. Le 29 novembre 1994, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent concernant Abdelkrim Mammeri, arrêté à Alger le 12 novembre 1994 et qui était détenu dans un lieu inconnu. A propos de cet appel urgent, le gouvernement a répondu le 23 janvier 1995 que M. Mammeri avait effectivement été arrêté et qu'il avait été présenté devant la Cour spéciale d'Alger le 10 décembre 1994 avec le chef d'inculpation de création d'une organisation armée. Au moment où la réponse a été envoyée, il était en détention préventive à l'établissement de rééducation d'El-Harrach, près d'Alger.

29. Selon des informations complémentaires reçues de sources non gouvernementales, l'Observatoire national des droits de l'homme a ouvert une enquête sur les circonstances de l'arrestation de M. Mammeri, ainsi que sur les allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant la période de garde à vue. Au cours de cette enquête, M. Mammeri a déclaré qu'il avait été dans une geôle vide et dormait à même le sol et qu'il avait droit à un quart de pain tous les deux jours. Le premier jour, il aurait été entièrement dénudé et sorti dans la cour où il aurait été aspergé d'eau glacée. Pendant deux heures, outre les menaces verbales, son sexe aurait été relié à sa langue et attaché avec le cordon de son veston. Il aurait été sodomisé par l'intromission d'une tige de fer dans l'anus. Le lendemain, il aurait été ligoté sur un banc à plat ventre, les mains pendantes rattachées entre elles avec des menottes; un chiffon lui aurait été enfoncé dans la bouche ainsi qu'un tuyau d'eau. Son pied gauche aurait été brûlé à la cigarette. Sous la torture, il aurait avoué avoir été l'auteur de la bombe déposée au Ministère de la justice. A la suite de son enquête, l'Observatoire a fait une série de recommandations.

30. En décembre 1995, le gouvernement a répondu qu'à la suite de ses déclarations faisant état des mauvais traitements qu'il aurait subis, son avocat a déposé plainte. Une information judiciaire a été ouverte devant le juge d'instruction du tribunal d'Alger.

Appels urgents et réponses reçues

31. Le 19 avril 1995, le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au gouvernement en faveur de Mohamed Benmarksi qui aurait été arrêté à Alger le 8 avril 1995 par des membres des forces de sécurité. Depuis son arrestation, sa famille n'avait pas pu obtenir des renseignements sur son lieu de détention ou sur les charges à son égard. Le 6 octobre 1995, le gouvernement a informé le Rapporteur spécial que M. Benmarksi avait été relâché le 18 avril 1995.

Respuestas recibidas del Gobierno con respecto a casos incluidos en informes anteriores

32. Con fecha 28 de abril de 1994, el Relator Especial transmitió al Gobierno las denuncias recibidas sobre varios casos de tortura y malos tratos que habrían ocurrido en las provincias de Corrientes y Chaco. Con fecha 7 de octubre de 1994, el Gobierno transmitió al Relator Especial las respuestas que se resumen en los párrafos siguientes.

33. Pedro Salvador Aguirre, presuntamente torturado el 16 de febrero de 1993 en la brigada de investigaciones de Corrientes. El Gobierno informó que cuatro agentes prestaron declaración en calidad de imputados ante el Juzgado de Instrucción N 3 de Corrientes; sin embargo, el 26 de abril de 1994 se dictó auto de falta de mérito en favor de los mismos.

34. Carlos Alberto Parodi y Andrés González, presuntamente golpeados el 11 de octubre de 1992 por policías en Corrientes. El Gobierno informó que en noviembre de 1993 el Juzgado de Instrucción N 1 de Corrientes dispuso el procesamiento de dos de los imputados, al mismo tiempo que dictó auto de falta de mérito respecto a otros tres.

35. Gerardo Antonio Velozo, detenido el 20 de junio de 1992 en Corrientes y presuntamente torturado en la brigada de investigaciones; el 5 de octubre del mismo año habría sido asesinado. El Gobierno informó que una persona fue condenada en primera instancia por delito de homicidio y que una segunda fue inculpada y declarada en rebeldía.

36. Carlos Alberto Franco y Roberto Ramón Franco, presuntamente golpeados en la comisaría del Tercer Recinto de Resistencia el 3 de febrero de 1993. El Gobierno informó que el Juzgado de Instrucción N 6 de Resistencia sobreseyó el proceso en el que había tres personas imputadas.

37. Antonio Miguel Fernández, 13 años, habría sido golpeado y disparado con balas de goma, el 15 de agosto de 1992, por la policía del distrito de Barranqueras, Resistencia. El Gobierno informó que la Dirección de Reconocimientos Médicos de la Cámara de Diputados de la provincia de Chaco comprobó la existencia de señales concordantes con el trato descrito.

38. Sergio de la Cruz Avalos, 15 años, habría sido torturado el 8 de septiembre de 1993 en la comisaría de policía de Fontana, Chaco. El Gobierno informó que no existe denuncia judicial sobre el caso.

39. Rubén Horacio Rubén Horacio Paz, Guido Aníbal de la Cruz Benítez, Marciana Benítez y Hugo Fabián Crespo, presuntamente torturados por la policía en julio de 1992 en Presidencia Roque Sáenz Peña. El Gobierno informó que en mayo de 1994 el Superior Tribunal de Justicia de la provincia de Chaco declaró el archivo de las actuaciones en las que se investigaban los apremios ilegales y abusos deshonestos.

40. Santiago Sánchez y Luis Angel Martínez, presuntamente torturados el 11 de abril de 1992 en la comisaría de Presidencia Roca, Chaco. El Gobierno informó que con fecha 13 de julio de 1992 el Juzgado Unico de Instrucción de General San Martín dictó el sobreseimiento total y definitivo de los imputados.

41. Isabel Irala, presuntamente golpeada por la policía en Villa Río Negro, Resistencia, cuando se encontraba embarazada. El Gobierno informó que la causa se encuentra en etapa de instrucción.

Information transmitted to the Government

42. By letter dated 29 May 1995 the Special Rapporteur informed the Government that he had received reports indicating that a number of foreigners, some of them asylum-seekers, had been subjected to ill-treatment by police or prison officers. During periods of pre-expulsion detention (Schubhaft), which under law may last for up to six months, foreigners were said to be most vulnerable to ill-treatment. Asylum-seekers subjected to ill-treatment were typically reluctant to make any formal complaint for fear that their asylum applications would be prejudiced.

43. The Special Rapporteur also communicated the case of Naser Palushi, an ethnic Albanian asylum-seeker from Yugoslavia, who was placed in pre-expulsion detention in the East Vienna Police Detention Centre in April 1994, whereafter he embarked upon a hunger strike. He fainted in the toilets on 22 May, after which four officers allegedly dragged him into his cell, kicked him, and stabbed him behind the ears with ball-point pens. He was subsequently refused access to a doctor. He filed a criminal complaint regarding his ill-treatment, the outcome of which was unknown.

Urgent appeals

44. On 8 August 1995 the Special Rapporteur transmitted an urgent appeal on behalf of Leavon Williamson and Melvin Saunders, who were sentenced to be flogged. They were reported to be the first persons to receive a flogging sentence since corporal punishment was reinstated into law in 1991. Six of the 12 strokes prescribed for Leavon Williamson's punishment were allegedly administered before the expiry of the 21-day period in which a defendant has the right to lodge an appeal to a higher court.

Information transmitted to the Government and replies received

45. By letter dated 26 June 1995 the Special Rapporteur advised the Government that he had received information according to which persons arrested by the security forces for political reasons since December 1994 had been tortured in order to extract information or "confessions". The forms of torture reported include severe beatings, suspension from the limbs for prolonged periods and sexual abuse. At least 700 persons were said to have been arrested, mainly from the predominantly Shi'a Muslim districts in Sitra, Jidd Hafs and the Northern Region. The detainees were typically held incommunicado for prolonged periods, without charge or trial, in al-Qala and Jaw prisons. A large number of persons, including many women, were also allegedly beaten or otherwise ill-treated during house-to-house searches and peaceful protests.

46. The Government replied in a letter dated 25 September 1995 that from December 1994 to April 1995 Bahrain had been subjected to a foreign-backed campaign of terror aimed at destabilizing the country with the objective of creating a fundamentalist regime under foreign control. Under Bahraini law, torture is a criminal offence and aggrieved persons have the right to seek redress in the courts. However, no complaints about torture had been filed in Bahrain.

47. The Special Rapporteur also communicated a number of individual cases, summarized in the following paragraphs, to which the Government provided replies.

48. Haj Mirza Ali Abdul-Radha, the 65-year-old caretaker at the Al-Mashraf mosque in Jidd Hafs, was allegedly beaten severely by members of the security forces during a raid on the mosque on 20 December 1994. He died in hospital the same day. The Security and Intelligence Service (SIS) reportedly ordered his family to bury him secretly in the night and forbade the holding of any ceremonies. The Government replied that Haj Mirza Ali Abdul-Radha had never been in police custody and no incident involving a mosque was recorded on the date in question.

49. Hussain Qambur, aged 18 from Madinat Issa, was reportedly arrested in late December 1994. He was interrogated by the SIS and died in jail on 4 January 1995. The next day his family were summoned to witness his burial in secret, whereupon signs of torture were observed on his body. The Government replied that no record of the arrest or death of Hussain Qambur existed.

50. Shaikh Husain Al Akraf was reportedly arrested on 12 January 1995 in Duraz village and allegedly tortured, including by being suspended from his feet upside down for 15 hours. He was subsequently released, but was unable to walk or stand. The Government replied that there was no record that Sheikh Husain Al Akraf had been in police custody.

51. Ali al-Taitoon, detained at Al-Qala'a prison in Manama, was reportedly brought before another detainee, Shaikh Ali Salman, on 5 December 1994, and tortured until he confessed to his participation with Shaikh Salman in illegal political activities. Abdul Ghani Jaafer Al-Mesbah was similarly taken before Shaikh Salman to confess, after having been forced to stand upright and deprived of sleep for seven days. Upon refusing to make a confession, he was allegedly beaten severely, including by a whipping with a plastic tube. The Government replied that there was no evidence that either person had been mistreated and both had received regular medical attention for minor ailments.

Urgent appeals sent and replies received

52. On 10 April 1995 the Special Rapporteur transmitted an urgent appeal on behalf of Shaikh Khalil Sultan and Shaikh Hassan Sultan, who had been arrested and whose whereabouts were unknown. The Government informed the Special Rapporteur in a communication dated 1 May 1995 that both men were arrested on 1 April 1995 on various charges connected with violent political activity. Their conditions of remand were humane and routine medical examinations did not reveal mistreatment.

53. The Special Rapporteur made an urgent appeal on 4 May 1995 on behalf of Shaikh 'Abd al-Amir Mansur al-Jamri, a prominent Shi'a Muslim religious scholar, who was reportedly detained from his home in Bani Jamra by security forces on 15 April 1995 and held at an undisclosed location. He and 18 other members of his family had initially been kept under house arrest from 1 April to 15 April 1995. In a subsequent appeal dated 12 May 1995 the Special Rapporteur informed the Government that new information received indicated that Shaikh al-Jamri was suffering from heart disease and was in a deteriorating state of health. Fears were expressed that he was not receiving adequate medical attention. In addition, 'Afaf 'Abd al-Amir al-Jamri, the daughter of Shaikh al-Jamri, was allegedly beaten by police officers when she went to visit her father at al-Qal Prison in al-Manama on 9 May. She herself was then reportedly taken into custody and her subsequent whereabouts were unknown.

54. On 10 July 1995 the Special Rapporteur transmitted an urgent appeal on behalf of the following persons, who were reportedly arrested by members of the security police and riot police: Muhammad Ja'far al-Ma'raj, (arrested 29 June 1995 in al-Qur'ya); 'Ali Yusif Hassan and 'Ali Fallah 'Abdullah, (arrested 30 June in al-Qur'ya); 'Abd al-'Ali Jassim, (arrested 2 July in Jidd Haffs); and 'Abd al-Hussein Hussein Ma'raj Mal Allah, (arrested 2 July 1995 in Nuwaidrat). Each of these persons was allegedly beaten in front of their families upon arrest. The whereabouts of the detainees were unknown.

Follow-up of cases transmitted previously

55. On 12 December 1994 the Special Rapporteur transmitted an urgent appeal on behalf of Al-Shaikh 'Ali Salman and Ibrahim Hassan, who had been arrested on 5 December and were held at Al-Qala prison, reportedly after signing a petition calling for the reinstatement of the parliament. On 26 April 1995, the Government informed the Special Rapporteur that the two men had been arrested on charges relating to the assault of participants in a national charity marathon event on 25 November 1994, not for their signing of a petition. They had been treated humanely and had received medical attention. Ali Salman was released on 18 January 1995 and appeared publicly at a press conference in London shortly thereafter. Ibrahim Hassan remained in custody pending trial.

Information transmitted to the Government

56. By letter dated 29 May 1995 the Special Rapporteur informed the Government that he had received information according to which local village arbitration councils, known as salish, had convicted and sentenced a number of persons to public flogging or death. The salish were said to be traditional institutions without legal standing established on an ad hoc basis for the purposes of dispute resolution. The defendants appearing before the salish were almost always women whose behaviour did not conform to religious or socially accepted norms. Local clerics play a primary role in the salish and apply Shari'a law, often in contravention to the civil law comprising the Bangladesh Penal Code. The salish reportedly operate with little interference from legally established official institutions.

57. The Special Rapporteur transmitted two cases in which sentences pronounced by a salish amounting to torture or ill-treatment had reportedly been carried out and in which prosecutions were undertaken against those responsible for the alleged abuses. Nurjahan, reportedly sentenced by a village salish in Chatakchara village, Sylhet district in January 1993 to be stoned publicly 101 times, died a few hours after being partially buried in the ground and pelted with stones by villagers. Although her parents maintained that she had in fact survived the stoning, but had committed suicide from shame, it was alleged that they may have been pressured to make that assertion. On 22 February 1994, a district magistrate's court in Moulvibazar sentenced the village headman, the imam of the village mosque and seven other village elders who had participated in the salish to seven years' imprisonment and a fine. An appeal against the sentence was reportedly pending. Another woman, also named Nurjahan, was allegedly burned at the stake on 5 May 1993 after she was found guilty of adultery by a salish. The District and Sessions Court judge in Faridpur acquitted those accused of her killing on 22 June 1994 for lack of evidence. This result was under appeal. The Special Rapporteur requested that the Government keep him apprised on developments in these two cases.

58. The Special Rapporteur also transmitted the following four cases in which sentences pronounced by a salish amounting to torture or ill-treatment were carried out and no prosecution of those responsible was reported to have been undertaken: (a) Roqaiya was reportedly convicted and sentenced by a salish in Sultanpur village, Farhadnagar union, Feni district on 9 January 1994 for having an extramarital relationship and giving birth to a child. She was then allegedly partly stripped, covered with black paint or tar, garlanded with shoes and paraded through the village streets; (b) Rezia Khatun was reportedly forced to drink her own urine after being found guilty of adultery by a salish around August 1994 in Bara Chaimati village in Kishoreganj district; (c) Sahahida was allegedly publicly caned 100 times on 16 September 1994 pursuant to a sentence ordered by a salish in Jamgora village in Savar near Dhaka because she had given birth to a child following an extramarital relationship; (d) Julekha, a 13-year-old girl, was allegedly flogged 101 times on 8 October 1994 by the local cleric in a village in Satkhira district, after he had found her guilty of an extramarital relationship. As a result, she was taken to hospital unconscious.

59. The Special Rapporteur further transmitted two cases in which sentences were reportedly pronounced by the salish which, if carried out, would amount to torture or inhuman and degrading treatment. The victims were said thus far to have evaded the infliction of punishment by fleeing their respective villages and taking shelter elsewhere. Dulali, a young unmarried woman, was reportedly sentenced in a fatwa issued on 18 January 1994 by an imam in Balchura village, Noahkali district to be caned 101 times in public for allegedly having an extramarital relationship with a local married man. Sapnahar, a 13-year-old girl, was reportedly sentenced on 11 May 1994 to be publicly flogged 101 times after she became pregnant after being raped by a villager in Dhamsa village, Brahmanbaria district in August or September 1993. The alleged rapist was himself acquitted because the four adult male Muslim witnesses of good repute required under Shar'ia to establish rape were not available.

60. By the same letter the Special Rapporteur reminded the Government of a number of cases transmitted in 1994 regarding which no reply had been received.

Llamamientos urgentes y respuestas del Gobierno sobre los mismos

61. Durante 1995, el Relator Especial envió dos llamamientos urgentes al Gobierno. El primero, transmitido el 28 de abril de 1995, se refería a un grupo de sindicalistas de la Central Obrera Boliviana y otros sindicatos, que formaban parte de un grupo de más de 300 personas detenidas a raíz de la declaración del estado de emergencia el 18 de abril de 1995, principalmente en las regiones de Colcha K., Ramón Darío y San Joaquín (departamento de Beni), Puerto Rico (departamento de Pando) y Apolo (departamento de La Paz). En los informes recibidos se indicaba que muchos de los detenidos habían sido sometidos a golpes y descargas eléctricas y que las familias no habían sido autorizadas a visitarlos. También se indicaba que cuatro de ellos se encontraban en mal estado de salud y no estaban recibiendo tratamiento médico. Con fecha 8 de mayo de 1995, el Gobierno respondió que en ningún momento se habían violado los derechos humanos de los dirigentes sindicales y trabajadores de base, situación que había sido reconocida por ellos mismos. Todos, excepto cuatro que enfrentaban cargos ante la justicia ordinaria, fueron liberados a principios de mayo.

62. El segundo llamamiento urgente fue enviado el 29 de septiembre de 1995 en favor de las siguientes personas: David Herrera, Vicente Vigabriel, Cancio Nina Ramírez, Marcial Alave, Osvaldo Mamani, Nemesio Montaño, José Claros, Fausto Montaño, Anselmo Cerezo, José Meneses Vigamonte, René Ramírez y Martín Villamontes. Según se informó, estos campesinos fueron detenidos entre el 19 y el 21 de septiembre de 1995 en el marco de un operativo policial dirigido a erradicar cultivos de hoja de coca en la región de Chapare, Cochabamba. Miembros de organizaciones no gubernamentales habrían visitado a algunos de los detenidos, quienes habrían manifestado haber sido golpeados, amenazados y sometidos a presiones en el curso de interrogatorios.

Information received from the Government with respect to cases included in previous reports

63. On 2 December 1994 the Special Rapporteur sent an urgent appeal on

behalf of persons allegedly detained and ill-treated during the course of an anti-drug operation by soldiers in the favela Borel, Rio de Janeiro, between 25 and 28 November 1994. By letter dated 14 December 1994 the Government replied that the Ministry of the Army had set up an inquiry to establish the facts of the case. If the facts alleged proved true, the perpetrators would be punished.

Information transmitted to the Government

64. By letter dated 11 April 1995 the Special Rapporteur advised the Government that he had received information on the cases of torture described in the following paragraphs.

65. Zahari Aleksandrov Stefanov, an ethnic Turk married to a Rom, was reportedly arrested and beaten by three police officers at the railway station in Dubovo on 3 June 1993 and beaten again during interrogation at the mayor's office, as a result of which he suffered severe swelling of his feet. He was allegedly beaten all over his body with fists and wooden sticks while being taken to his home and to other homes in Dubovo to identify items he was suspected of stealing. He was eventually brought to the regional police station in Kazanluk, where he died on 5 June. Press accounts indicated that he had committed suicide by jumping from a third-floor room where he was being interrogated, but his family were not provided with a death certificate and were told that no autopsy report existed. The local prosecutor had not completed his investigation of the death within the statutorily required six-month period.

66. Kolyo Petro Iliev (aged 11), Petar Yordanov Khristov (aged 14), Zhivka Velikova Dimitrova (female), Liliana Dimitrova Todorova (female), Todorka Simeonova Ilieva (female), Mariyka Ilieva Dimitrova (female), Rilka Yordanova Dimitrova (female), Ilia Slavov Banov, Boiko Yordanov Nikolov, Petar Iliev Dimitrov, Nikola Kinchev Dimitrov, Angel Slavov Banov, Vassil Slavov Banov, Petar Todorov Iliev and Todor Iliev Todorov were among 40 Rom persons from the village of Topolchane in the Sliven region who were gathering grapes illegally in the village of Glushnik on the night of 3 November 1993, when a police officer from Zhelyu Voivoda and 3 armed men reportedly apprehended them and locked them up in a pigsty in Glushnik. The next morning, after villagers had gathered at the pigsty, Ilia Slavov Banov was removed and allegedly beaten by villagers with fists and sticks. Sixteen other detainees were reportedly removed one by one, tied to a metal fence with their hands held behind their backs and beaten by a police sergeant, the village mayor and villagers. The women detainees were reportedly threatened with rape. A police patrol later arrived and took the detained Roma to an office, where they were eventually released.

67. In the course of a raid carried out by several hundred police officers from various regional police departments and special units of the Ministry of Internal Affairs on 4 August 1994 in the Roma community in Pazardjik, armed officers allegedly broke into homes and indiscriminately beat the occupants. In one such incident, 10 to 12 armed policemen wearing black masks allegedly entered the home of Aleksandr Assenov Nedialkov, beat him in his bed, outside, and at the Pazardjik Regional Police Department. He was released with an explanation that he been arrested by mistake. A medical certificate described contusions on the head, lesions on both lips and the forehead, and extensive bruising on the shoulders, back, buttocks and thighs.

68. Lyubcho Sofiev Terziev was reportedly arrested near Maglizh in the course of the Pazardjik police action and died two days later in the police station of Kazanluk. Witnesses at his funeral were said to have observed traces of beatings all over his body, including injuries on his penis suspected to have been caused by electric shocks. A death certificate referred to heart failure as the cause of death.

69. The Special Rapporteur also informed the Government that he had received further information with respect to some previously transmitted allegations. Concerns were expressed in particular with regard to alleged inadequacies of the official investigations and measures taken in response to the June 1992 incidents at Pazardjik, in the course of which police officers allegedly beat a number of Rom persons indiscriminately, as well as to allegations of the torture and ill-treatment of Roma in Novi Pazar (see E/CN.4/1995/34, paras. 77 and 78). The source also expressed concern that in refusing to initiate an investigation into allegations of police beatings of Anton Stefan Assenov and Stefan Assenov Ivanov, the Varna military prosecutor had disregarded critical medical evidence and that an appeal to the Chief Military Prosecutor was rejected without a review of all evidence in the case, including the testimony of the victims (see E/CN.4/1995/34, para. 79). Finally, in the case of Khristo Nedialkov Khristov, the source stated that the police had failed to interview witnesses who had alleged that medical staff treating him had been subjected to intimidation by local police and that the Government's reply stating that the "patient was found in good condition and without injuries on his body" had been contradicted by witnesses who saw him soon after his admission to hospital. Three days later he had undergone surgery during which a part of his lung and a kidney were removed (see E/CN.4/1995/34, para. 80).

Appels urgents

70. Le 28 mars 1995, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent au gouvernement au sujet de Jean Minani, Tharcisse Nzimpora et 10 autres personnes de Kinama qui auraient été arrêtées autour du 15 mars 1995 accusées d'avoir participé à l'assassinat de l'ancien maire de Bujumbura, le lieutenant-colonel Lucien Sakubu. Selon les rapports, elles étaient détenues à la Brigade spéciale de recherche (BSR) à Bujumbura où elles auraient été soumises à des tortures.

71. Le 6 juillet 1995, le Rapporteur spécial a envoyé un autre appel urgent, conjointement avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, attirant cette fois ci l'attention du gouvernement sur des informations reçues au sujet de la situation des réfugiés rwandais et burundais vivant dans la région frontalière entre la Tanzanie et le Burundi. Selon ces informations, depuis le mois d'avril 1995, des patrouilles à la frontière tanzanienne refoulaient des réfugiés rwandais et burundais qui, dès leur arrivée au Burundi, étaient attaqués et maltraités.

Urgent appeals sent and replies received

72. On 31 March 1995 the Special Rapporteur transmitted an urgent appeal on behalf of Nadine Mbulu, the niece of the President of Anader, an opposition political party in Zaire, who arrived in Canada on 4 March 1995 and was being held at the Tanguay prison in Montreal. She had fled Zaire, where she had allegedly been subjected to ill-treatment, and was urgently in need of psychiatric care. She was said to have been unable to understand the proceedings for requesting asylum, despite which a deportation order was issued against her. Fears were expressed that if she were deported to Zaire, she might be arrested upon her arrival and face ill-treatment.

73. By letter dated 14 May 1995 the Government replied that the letter of appeal of the Special Rapporteur had not been received in time to permit immigration officials to be advised of its contents and that Nadine Mbulu had been removed from Canada to Zaire on 2 April 1995. The Department of Citizenship and Immigration had determined that the removal process was consistent with Canadian immigration law. That process had included an unsuccessful application by Ms. Mbulu to the Federal Court of Canada for a stay of execution of the removal order.

Información transmitida al Gobierno y respuestas recibidas

74. El 12 de abril de 1995, el Relator Especial transmitió al Gobierno los casos de tortura que figuran en los párrafos siguientes, a los cuales el Gobierno respondió con fecha 9 de agosto de 1995.

75. María Teresa González Ramírez, detenida el 4 de agosto de 1991 en Santiago en el curso de una manifestación del Movimiento Juvenil Lautaro; habría sido golpeada, sometida a un simulacro de fusilamiento y objeto de abuso sexual. El Gobierno informó que la investigación realizada por carabineros no había arrojado indicios de maltrato. La causa fue sobreseída temporalmente por no estar justificada la perpetración del delito.

76. Jorge Danilo Soto Núñez, detenido el 29 de mayo de 1992 en Santiago por carabineros de la 25a. comisaría; trasladado a la citada comisaría, habría sido objeto de numerosos golpes, producto de los cuales habría resultado con fractura en la mandíbula y hematomas en el brazo izquierdo. El Gobierno informó que la querella por lesiones presentada fue sobreseída temporalmente por no haberse acreditado totalmente la perpetración del delito.

77. Enrique Héctor Grau Matamala, detenido el 30 de abril de 1992 en Santiago por carabineros, quienes le habrían propinado gran cantidad de golpes y amenazado de muerte con una metralleta puesta en la sien. El Gobierno informó que la Prefectura central de carabineros no registra la detención de esta persona. El Sr. Grau presentó una querella por robo en contra de carabineros que fue sobreseída temporalmente.

78. Sergio Enrique Pizarro Salinas, detenido el 8 de marzo de 1992 por dos carabineros; en el momento de su detención habría sido repetidamente golpeado en presencia de testigos, a consecuencia de lo cual sería trasladado, poco después de haber llegado a la primera comisaría de carabineros, a la Casa central de la asistencia pública donde se le diagnosticaría hematomas múltiples y fractura en la pierna derecha. El Gobierno informó que, según versión de carabineros, el detenido habría intentado escaparse en la vía pública, resbalando y cayendo, lo que habría ocasionado la mencionada fractura. Conoce la causa el Segundo Juzgado Militar.

79. Miguel Angel Barrales Monsalve fue detenido por carabineros en Santiago el 12 de agosto de 1992; trasladado a la tercera comisiaría, habría sido encadenado y golpeado, mojado con baldes de agua y se le habría sumergido la cabeza en un lavatorio lleno de un líquido que no supo identificar. El Gobierno informó que esta persona fue detenida por maltrato de obra a carabineros y que posteriormente se le diagnosticaron lesiones leves. La investigación, a cargo del Segundo Juzgado del Crimen, sigue su curso.

80. Carlos Alberto Alvarez González fue detenido el 26 de marzo de 1993 en Santiago por miembros de la policía de investigaciones que sospechaban de su pertenencia al grupo Mapu-Lautaro; antes de ser presentado ante un juez permaneció detenido durante ocho días, en el curso de los cuales habría sido sometido a golpes, simulacros de ejecución, aplicación de corriente eléctrica, privación de sueño y amenazas y habría sido obligado a firmar una confesión. El Gobierno informó que en el curso de su detención policial fue examinado por un médico institucional y otro del servicio medicolegal, quienes no constataron lesiones. No hubo investigación administrativa por no haberse recibido denuncia al respecto.

81. Víctor Hugo Solís Chico y Pedro Andrés Bórquez Rodríguez fueron detenidos en Valdivia el 18 de abril de 1993 por personal de investigaciones que los trasladó al cuartel de esa ciudad. Fueron introducidos en una sala donde, en dos ocasiones, se les habría aplicado electricidad en los testículos, axilas, sienes y pecho con el objeto de que se autoinculparan de varios delitos. Al día siguiente fueron puestos a disposición del Tercer Juzgado del Crimen de Valdivia, ante el que refirieron los tormentos sufridos. El médico legista de Valdivia certificó en el proceso correspondiente la existencia de lesiones y el origen de las mismas. Posteriormente, y de manera al parecer irregular, la causa pasó a ser conocida por el Primer Juzgado del Crimen, tribunal que sobreseyó el proceso por aplicación de tormentos por cuanto habría certificados médicos contradictorios con el del médico legista. El Gobierno informó que el médico legista constató lesiones en Solís Chico pero no en Bórquez Rodríguez. El proceso fue sobreseído por falta de méritos.

82. Berta Alicia Valenzuela Cortés fue detenida en Santiago el 7 de septiembre de 1993 por tres individuos sospechosos de pertenecer a los servicios de inteligencia; trasladada a un lugar que no pudo identificar habría sido sometida a interrogatorio a propósito de su supuesta vinculación con el Movimiento Juvenil Lautaro, al tiempo que era golpeada, amenazada de muerte y violada; al cabo de unas horas fue puesta en libertad. El Gobierno informó que no existe registro de que esta persona haya sido detenida por alguna de las policías.

83. Claudio Williams Andrade Carreño fue detenido el 12 de octubre de 1993 en Santiago por funcionarios policiales; trasladado a la subcomisaría San José de Maipo habría sido sometido a numerosos golpes a consecuencia de los cuales debió ser intervenido quirúrgicamente algunos días después. El Gobierno informó que un cabo de carabineros fue sancionado disciplinariamente. La causa penal está siendo considerada por la Sexta Fiscalía Militar de Santiago.

84. Maria Eva Polanco Vilches fue detenida en Santiago el 11 de diciembre de 1993 por un grupo de carabineros, quienes le habrían doblado los brazos y ejercido una fuerte presión con sus pulgares en manos y antebrazos, provocándole -según diagnóstico médico- contusiones en el antebrazo derecho y esguince en pulgar derecho. A continuación fue conducida a una comisaría donde también habría sido golpeada; horas después el propio personal de carabineros la trasladó a un centro de salud donde debió ser enyesada. El Gobierno informó que carabineros no tiene antecedentes que corroboren la denuncia presentada. La Cuarta Fiscalía Militar conoce la causa.

85. Mauricio Agustín Villegas Guzmán fue detenido por carabineros el 21 de noviembre de 1993 en Santiago cuando conducía un vehículo sin la documentación respectiva y bajo la influencia de alcohol; trasladado a la 13a. comisaría habría sido severamente golpeado. Al ser dejado en libertad acudió al hospital donde se le diagnosticó contusión abdominal, contusión renal, hematuria macroscópica y peritonitis con ruptura vesical. El Gobierno informó que un funcionario de carabineros fue sancionado disciplinariamente. La causa penal fue sobreseída temporalmente por no encontrarse plenamente justificada la perpetración del delito.

86. José Luis Medina Soto fue detenido el 23 de febrero de 1994 en Villa O'Higgins, Santiago, por efectivos de la policía de investigaciones. Trasladado al cuartel de lo Prado habría sido sometido a golpes y corriente eléctrica y se le habría colgado mediante el sistema conocido como "pau de arara". Un representante del instituto medicolegal habría constatado lesiones en cráneo, zona torácica, hematomas en antebrazos y bíceps y contusiones en la mandíbula. El Gobierno informó que un médico del servicio medicolegal constató contusiones y esquimosis las cuales, según versión de la policía, fueron producto del uso de la fuerza necesaria para reducirlo al detenerlo. La policía de investigaciones no realizó una investigación interna al no haberse recepcionado reclamo alguno.

87. Cristián Benítez Saavedra fue detenido por carabineros el 7 de abril de 1994 en Santiago y trasladado a la cuarta comisaría, donde habría sido interrogado, obligado a hacer flexiones, golpeado con puños y pies en el estómago y riñones y sometido a intentos de asfixia mediante el método del "submarino seco" durante aproximadamente una hora; finalmente fue puesto en libertad sin cargos, concurriendo a continuación a un centro asistencial en donde se constataron lesiones. El Gobierno informó que en el proceso investigativo interno se estableció que el reclamo carecía de fundamentos comprobatorios. La causa fue sobreseída temporalmente.

88. Víctor Ulloa Varas fue detenido en Santiago el 27 de abril de 1994 por detectives de la comisaría de Puente Alto; durante varias horas habría sido sometido a torturas tales como golpes violentos y aplicación de corriente eléctrica, para ser finalmente dejado en libertad sin cargos. El Gobierno informó que, según la policía de investigaciones, las lesiones que presentaba Ulloa Varas no son responsabilidad de esta institución. Se establecieron faltas administrativas menores en el procedimiento policial, las que fueron sancionadas. La causa penal se encuentra en estado de sumario.

89. René Salfate Osorio fue detenido en Santiago el 10 de mayo de 1994 por carabineros de la tercera comisaría, donde habría sido sometido a golpes, intentos de asfixia y aplicación de corriente eléctrica. El Gobierno informó que carabineros desestimó el reclamo por no existir antecedentes valederos que ratificaran la denuncia. La causa penal fue sobreseída temporalmente.

90. Margarita Boussiere González, 70 años, fue detenida el 8 de junio de 1994 por carabineros que efectuaban un operativo contra los comerciantes ambulantes en el centro de Santiago. Fue conducida a un bus policial en donde fue obligada a permanecer acostada en el pasillo y se le habrían propinado numerosos golpes. Una vez en libertad acudió a un centro hospitalario en donde se le diagnosticaron contusiones dorsales y múltiples contusiones en el brazo izquierdo. El Gobierno informó que no se presentó reclamo contra personal de carabineros por lo que no se realizó ninguna investigación. La causa penal está radicada en la segunda fiscalía militar, encontrándose en estado de sumario.

91. Luis Reyes Zúñiga fue detenido por carabineros en Santiago el 12 de junio de 1994; a consecuencia de los golpes a que habría sido sometido sufrió un esguince en la muñeca izquierda. El Gobierno informó que carabineros realizó una investigación, concluyéndose en desestimar el reclamo por carecer de fundamentos.

92. Juan Lira Arancibia fue detenido el 11 de septiembre de 1994 en la población La Victoria de la comuna Pedro Aguirre Cerda por carabineros. Mientras era trasladado, así como una vez en la tenencia de La Victoria, habría sido sometido a numerosos golpes, incluido en los oídos con las palmas extendidas utilizando la fórmula conocida como "el teléfono". También sufrió una quemadura con un cigarrillo en el pecho. A consecuencia de los golpes hubo de ser intervenido quirúrgicamente por fractura nasal. El Gobierno informó que la investigación realizada por carabineros no determinó que el personal policial haya cometido algún exceso. La causa penal fue remitida a la Corte Marcial en consulta por sobreseimiento.

93. Jaime Humberto Jorquera Arellano fue detenido en Santiago el 4 de noviembre de 1994 por miembros de la policía de investigaciones que lo trasladaron a un lugar que no pudo identificar, donde fue interrogado y, con la vista vendada, le habrían golpeado con pies, puños y un objeto contundente por espacio de unas cuatro horas. Posteriormente, y durante unos treinta minutos, le habría sido aplicada corriente eléctrica. Ese mismo día fue de nuevo introducido en un vehículo policial y abandonado en una población periférica previa amenaza de muerte si denunciaba los hechos. En un centro de urgencia le diagnosticaron quemaduras de gravedad, las cuales fueron igualmente constatadas por el servicio médico l egal. El Gobierno informó que la investigación realizada por la policía de investigaciones concluyó que no hubo participación de esta institución, apareciendo como responsable un cabo de carabineros. El proceso fue sobreseído temporalmente por falta de méritos.

94. Roberto Catalán Valenzuela fue detenido el 30 de octubre de 1994 en Santiago, junto con otros cuatro miembros de su familia, por carabineros. Trasladados a la 43a. estación de policía en Peñalolen habrían sido golpeados con patadas y bastones por espacio de 15 minutos. Roberto Catalán habría sido golpeado principalmente en los testículos, sufriendo heridas de consideración. El Gobierno informó que el servicio medicolegal constató la existencia de lesiones graves. La causa se encuentra en estado de sumario.

95. Jorge Patricio de la Cruz Ortiz fue detenido en Santiago el 7 de septiembre de 1994 por miembros de la policía de investigaciones. Trasladado a la tercera comisaría investigadora de asaltos habría sido golpeado violentamente mientras permanecía atado a una silla. En tres ocasiones se le habría introducido amoniaco por la nariz. Fue puesto en libertad ese mismo día después de firmar una declaración que no pudo leer. El Gobierno informó que el examen médico había constatado la existencia de lesiones. La investigación realizada por la policía de investigaciones no estableció responsabilidad de miembros de la institución.

96. El 13 de noviembre de 1995, el Relator Especial transmitió al Gobierno nuevos casos de tortura que habrían ocurrido en el país. Debido a la fecha tardía en que estos casos fueron transmitidos el Gobierno no ha contado con tiempo suficiente para preparar una respuesta. Estos casos se referían a las personas mencionadas en el párrafo siguiente.

97. Tania María Cordeiro Vaz y su hija de 13 años, Patricia Vaz Peres Amorim, detenidas el 16 de marzo de 1993 en la ciudad de Rancagua por efectivos de la brigada investigadora de asaltos de la policía de investigaciones;

José Uribe Díaz, detenido por efectivos de la policía de investigaciones de Puerto Montt el 21 de agosto de 1993; Misael Esteban Apablaza Basoalto, detenido en Talca por carabineros, el 14 de marzo de 1994; Pedro Gastón Sánchez Salazar, detenido el 3 de abril de 1994 en la población Huamachuco, comuna de Renca, por funcionarios de carabineros; Juan Contreras Acevedo, detenido el 30 de abril de 1994 junto con Carola Alejandra Vásquez Avila y Elisabeth Solange Avila Plaza por carabineros de la tenencia La Victoria, Santiago; Mario Alberto Morales Novoa, severamente golpeado por un cabo cuando efectuaba su servicio militar obligatorio en el regimiento de aviación del ejército N 1 de Rancagua; Alex Calderón Venegas, detenido el 13 de agosto de 1994 en Santiago por carabineros; Víctor Manuel Lira Moreira, detenido el 5 de noviembre de 1994 en el sector playa Grande de Cartagena por carabineros; Cecilia María Silva Godoy, golpeada en la comisaría de carabineros Las Quilas de Temuco el 6 de noviembre de 1994; Eduardo Andrés Pineda Mulato, detenido el 15 de noviembre de 1994 en Santiago por carabineros; Pablo Seguel Ramírez, severamente golpeado el 6 de enero de 1995 por carabineros en las proximidades de playa El Quisco; Jorge Bustamante Inostroza, detenido por carabineros el 13 de febrero de 1995 en Santiago; Miguel Angel Vallejos Palma, detenido el 25 de febrero de 1995 en Panimávida, comuna de Colbún, séptima región por carabineros; Hernán Alfonso San Martín Jerez y Alex Alarcón, detenidos por carabineros el 4 de marzo de 1995 en la comuna de Renca; Hugo Francisco Carvajal Díaz, detenido el 17 de abril de 1995 en La Pintana, población Estrecho de Magallanes, Santiago, por funcionarios de la policía de investigaciones; Hugo Ibáñez Navarrete, detenido el 22 de mayo de 1995 por carabineros en la plaza de Longaví; Juan Luis Navea Espinoza, detenido el 7 de mayo de 1995 por carabineros de la comisaría El Castillo; Oscar Reinaldo Betanzo Maturana, Renato Merino, Osvaldo Merino y Jaime Manríquez, detenidos el 19 de mayo de 1995 en Santiago por carabineros; Fernando Avelino Rojas Serrano, detenido el 3 de junio de 1995 por carabineros de la cuarta comisaría de Santiago; Rubén Bascur Jaeger.

Seguimiento de casos transmitidos en años anteriores

98. El Relator Especial transmitió de nuevo al Gobierno los siguientes casos actualizados con información recibida de los denunciantes.

99. Ana María Sepúlveda Sanhueza, detenida el 6 de marzo de 1992 y conducida al cuartel central de investigaciones. Según la respuesta proporcionada por el Gobierno en 1994, al prestar declaración ante el tribunal que conocía de la causa que se le imputaba, no denunció haber sido sometida a apremios ilegítimos; además, en el certificado extendido por el servicio medicolegal consta que no hay signos de lesiones externamente visibles. Ahora bien, el Relator Especial recibió copia de la querella interpuesta con fecha 13 de marzo de 1992 ante el tercer juzgado del crimen de Santiago (rol 161.231) según la cual la Sra. Sepúlveda habría sido sometida a corriente eléctrica mientras era interrogada en el cuartel central de investigaciones. El 9 de agosto de 1995 el Gobierno informó que la querella por aplicación de tormentos fue sobreseída temporalmente en junio de 1993. La investigación interna realizada por la policía de investigaciones concluyó que no afectaban a miembros de la misma responsabilidad por los hechos denunciados.

100. Cristian Cárdenas Jofre, detenido el 9 de marzo de 1992 y conducido al cuartel central de investigaciones. El Gobierno informó en 1994 que no se había logrado ubicar la interposición de querella judicial. Ahora bien, el Relator Especial recibió copia de la querella interpuesta con fecha 20 de marzo de 1992 ante el tercer juzgado del crimen de Santiago. Según lo que consta en ella, después de ser detenido el 9 de marzo de 1992, el Sr. Cárdenas habría sido conducido al cuartel central de investigaciones, donde habría sido severamente golpeado, y se le habría aplicado electricidad en diversas partes del cuerpo. El 9 de agosto de 1995 el Gobierno informó que la causa penal fue sobreseída.

101. Mirentchu Vivanco Figueroa, detenida el 29 de marzo de 1992 en Villa Franca. El Gobierno informó que no se había logrado ubicar la interposición de querella judicial. Ahora bien, el Relator Especial recibió copia de la querella presentada con fecha 10 de abril de 1992 ante el 15 juzgado del crimen de Santiago. En ella consta que la Sra. Vivanco fue detenida el 29 de marzo de 1992 y llevada en un primer momento a la 21a. comisaría y después a la 38a. comisaría. En ambos lugares habría sido objeto de apremios. En la 21a. comisaría se le habría cubierto la cabeza, propinado fuertes golpes, habría habido un intento de asfixia controlada y se la habría mantenido en posiciones forzadas y antinaturales, encerrándola en una especie de armario. El Gobierno informó que carabineros no recibió reclamos directos por este caso.

Information transmitted to the Government

102. By letter dated 14 July 1995 the Special Rapporteur advised the Government that he had continued to receive information indicating that the use of torture and ill-treatment against persons held in police stations, detention centres, prisons and labour camps was occurring with frequency. According to the reports, many persons detained for political reasons were convicted of offences partly or wholly on the basis of "confessions" that had been obtained through the application of torture during interrogation.

103. The Special Rapporteur indicated that he had received particular allegations in regard to the conditions at Guangzhou No. 1 Re-education through Labour Centre, Hua county, Guangdong province. The administration of beatings and other forms of ill-treatment for small infractions at the camp was said to be common. Production quotas were reportedly set at levels which in effect required prisoners, including the sick or disabled, to work for approximately 14 hours per day, seven days per week, performing such tasks as carrying and loading heavy stones onto boats. Food provisions were reported to be inadequate and ill prisoners were said to be provided little or no medical treatment. Inmates considered to work at a slow pace were allegedly beaten, sometimes to the point of unconsciousness. One prisoner, Chen Pokong, allegedly had his hands and feet squashed with stones by guards at the camp.

104. The Special Rapporteur also transmitted information according to which the torture and ill-treatment of persons arrested for political reasons in Tibet was particularly pervasive. The methods of such torture reportedly include beatings, electric shocks, deprivation of food and drink, exposure to cold, handcuffing or shackling for long periods, and denial of medical treatment. In this regard, the Special Rapporteur communicated information on the cases summarized in the following paragraphs and reminded the Government of a number of cases in Tibet transmitted in 1994 regarding which no reply had been received.

105. Gyaltsen Kelsang, a nun, was reportedly beaten following her arrest from Garu nunnery on 14 June 1993. While serving a two-year term at Drapchi prison in Lhasa for participation in a pro-independence demonstration, she was allegedly beaten severely and as a result was confined to bed for 20 days. Soon after being diagnosed at a police hospital in November 1994 as suffering from severe kidney problems, she lost movement in her lower limbs and developed speech impairment. She was eventually sent home on medical parole and later spent nine weeks at the Tibetan medical hospital. She died on 20 February 1995, seven days after her release from hospital.

106. Lodroe Gyatso, a professional dancer serving a sentence of 15 years in Drapchi prison, was allegedly beaten severely on 4 March 1995, after he had distributed pro-independence literature and shouted slogans in the prison. He continued to receive daily beatings in a confinement cell measuring six feet by six feet. The Middle People's Court reportedly recommended to the Higher People's Court that he be executed for his political actions in the prison.

107. Khetsul and Yeshi Pema, from Lhundrup county, and Ngawang Drozler and Gyaltsen Wangmo, from Lhokha, were among five nuns who were reportedly arrested on 8 February 1995 after engaging in a protest outside the Jokhang temple. They were allegedly beaten severely during their arrest.

108. Pasang and Ngodrup, both monks from Jokhang, were reportedly arrested on 8 January 1995 and severely beaten over the course of three days in Gutsa Detention Centre in Lhasa. Pasang suffered severe back pain and was unable to stand as a result of his treatment. The monks were allegedly threatened with further punishment if they revealed information about the treatment that they had received.

109. Lobsang Palden, Chimé Dorje, Pema Tsering, Jampa Tashi, and Lobsang Tsegyal, monks from the Serwa monastery, reportedly removed two nameplates and affixed pro-independence posters to the headquarters of the Lingkha district people's government, Pashö county, and later shouted slogans and affixed posters to the walls of other government and military offices on 29 March 1994. They were arrested, after which they were allegedly kept suspended by their thumbs at the gate of the county public security bureau and beaten severely during interrogation. They were subsequently sentenced to terms of imprisonment.

110. The Special Rapporteur also transmitted to the Government information he had received indicating that juveniles detained for political reasons in Gutsa Detention Centre are held together with adult prisoners, rather than in the juvenile section of the facility. In Drapchi prison, adults and juveniles were reportedly kept together because separate juvenile sections did not exist. Juveniles were allegedly forced to do hard labour and to work in unsanitary conditions with adults in prisons, detention centres, reform through labour detachments or re-education through labour detachments.

111. The Special Rapporteur communicated the cases of beatings of juveniles in Tibet described in the following paragraphs.

112. Champa Tsondrue and Lobsang Choezin, both 17-year-old novice monks at Ganden Choekhor monastery in Penpo Lhundrup county, were reportedly arrested on 20 June 1994 after participating in a peaceful demonstration at the Barkhor in Lhasa. They were allegedly beaten severely by security officials and taken to Gutsa Detention Centre.

113. Tenzin Dekyong, a 16-year-old novice from Michungri nunnery, was reportedly arrested on 13 March 1993 during a peaceful demonstration. She was allegedly beaten and taken to Gutsa Detention Centre.

114. Pema Oeser, a 16-year-old novice form Nagar nunnery in Lhundrup county, was reportedly beaten after being arrested with three other nuns on 17 August 1993 during a demonstration in Lhasa.

115. Dhundup Gyalpo, a 17-year-old monk, was reportedly arrested on 26 June 1993 outside Gyaldon monastery, Lhundrup county, during a protest against the arrest of a boy accused of posting pro-independence materials. Dhundup Gyalpo was allegedly beaten by police and threw stones at them in response. He was said currently to be serving a three-year administrative sentence.

116. Sherab Ngawang, a 12-year-old novice from Michungri nunnery, was reportedly arrested on 3 February 1992 during a peaceful demonstration in Lhasa. She was taken to Gutsa Detention Centre and allegedly beaten. She was sentenced in May 1992 to three years' "re-education through labour" and sent to Trisam Re-education through Labour Detachment.

117. In a letter transmitted on 4 October 1995, the Special Rapporteur advised the Government that he had received additional information with respect to Sherab Ngawang, according to which she had received treatment in more than one hospital in Lhasa following the completion of her three-year sentence in February 1995. The treatment was administered for injuries to her kidneys and lungs sustained as the result of torture by four guards, who had allegedly beaten her with electric batons and a plastic tube filled with sand, stamped upon her and kicked her. The guards were said to have inflicted this treatment in reprisal for her having made a face at them when they closed her cell door one evening. She died on 15 May 1995 in Maldrogungkar, allegedly as a result of injuries sustained from the beating. A Tibetan undertaker who dismembered her body in accordance with traditional funeral rites reportedly indicated that her kidneys bore signs of acute damage and marks of injury appeared on her lungs.

118. In the 4 October letter, the Special Rapporteur also transmitted the cases summarized in the following paragraphs.

119. Rigzin Tsultrim, reportedly arrested in May 1993 during a demonstration near the Barkhor in Lhasa, was allegedly kicked, beaten and subjected to shocks to his face with an electric baton. At the police station his thumbs were cuffed diagonally behind his back and he was forced to sit on his knees for eight hours, causing him to fall over frequently. When he fell, police officers allegedly beat him on the ribs, stomach and thighs. On one occasion he was reportedly kicked in the jaw and as a result lost two molars. Later he was taken to the police station courtyard, where officers allegedly applied electric shocks to his chest, back, hands and palms, causing him to pass out, whereafter he was revived with water and again beaten. He was then placed into a cell with handcuffs and leg cuffs for three days and nights without food or water. During further interrogation he was kicked in the shins and punched in the stomach. He was eventually released from custody.

120. Sonam Tashi was reportedly arrested on 26 May 1993, after having participated in a demonstration at the Barkhor the previous day. Over the course of a number of interrogation sessions, he was allegedly beaten severely and as a result sustained multiple internal injuries. He was released from prison in late 1994, but died in early 1995, allegedly from the injuries he had sustained during interrogation.

121. Tamdin Tsering was allegedly beaten to death on 7 September 1994 by four forestry officials while he and his family were tending their potato farm in Linyen county of Laodu district in Amdo province.

122. Jigme Gyatso, a monk from Tsayu township in Xiahe, was reportedly detained on 19 May 1995 by the Xiahe county police on suspicion of involvement in putting up pro-independence posters at Labrang monastery in Amdo. He was allegedly beaten severely, as a result of which he has become partially paralysed, unable to move his arms and legs. Doctors at the Xiahe county hospital were said to have refused to treat him because of his political record. He was later admitted to the traditional Tibetan medical hospital for treatment.

Urgent appeals sent and replies received

123. On 27 January 1995 the Special Rapporteur sent an urgent appeal on behalf of Tong Yi, who was serving a sentence at the Hewan Labour Camp in Wuhan, Hubei province. She had allegedly been beaten on the face and body repeatedly on 16 January 1995 by two inmates or "trustees" who had been designated by the camp authorities to supervise other detainees. The beatings were reportedly inflicted after she had complained to labour camp authorities about her long hours of work, reportedly well in excess of the maximum of eight hours per day mandated by prison regulations. One day after she complained to camp officials about the beatings, more than 10 prisoners allegedly subjected her to another series of beatings, as a result of which her face and body were swollen and covered with bruises. Her parents were reportedly denied permission to see her and fears were expressed that she might be subjected to further ill-treatment.

124. On 25 February 1995 the Government replied that Tong Yi had not been beaten by other inmates or wardens, but rather a work-related quarrel had broken out between her and other members of her work team, which led to pushing and shoving. The incident ended when wardens appeared. Re-educatees at the camp worked only eight hours and the work was not strenuous.

125. In the above-mentioned letter of 14 July 1995, the Special Rapporteur apprised the Government of new information that he had received with respect to Tong Yi. The source of the information had reconfirmed the allegations with respect to her case and indicated they had also been confirmed by Tong Yi's relatives. A relative who visited her in prison observed bruising and other scarring on her face.

Replies received with respect to information contained in previous reports

126. On 28 November 1994 the Special Rapporteur transmitted an urgent appeal on behalf of Zhang Lin, a political activist detained at the Nanhu labour camp, who had allegedly been subjected to torture because he was unable to perform work for medical reasons. On 19 April 1995 the Government replied that Zhang Lin had spent six days at the local hospital in Nanhu and was diagnosed as suffering "mild neuralgia". He was prescribed abundant activity to improve his blood circulation and was accordingly assigned appropriate activities, such as work in the vegetable garden. After refusing to report for work, he was taken to Xuancheng district No. 2 hospital and the doctors diagnosed "mild inflammation of the peripheral nerves" and recommended activity and strengthening exercises and prescribed medication. Zhang had admitted that his allegations of mistreatment by wardens were designed to put pressure on the Government to release him. No incident such as that involving his alleged beating with electric prods had occurred.

127. On 30 November 1995 the Special Rapporteur sent an urgent appeal on behalf of journalist Gao Yu, who was allegedly being denied medication for heart disease in detention in Beijing. On 19 April 1995 the Government replied that, after entering Yanqing prison in Beijing to serve a sentence for disclosing State secrets, Gao Yu claimed to suffer from coronary heart disease, but a check-up at the prison found no such symptoms. She was found to have high blood pressure, but medication had been provided and she was now in normal health.

Información transmitida al Gobierno y respuestas recibidas al respecto

128. Por carta de fecha 29 de mayo de 1995, el Relator Especial comunicó al Gobierno que había recibido información sobre casos de tortura que habrían ocurrido en el país. El Gobierno respondió a los mismos con fecha 12 de septiembre de 1995. Detalles de estos casos figuran en los párrafos siguientes.

129. Maritza Peláez Gélvez habría sido violada el 23 de enero de 1993 por varios soldados que irrumpieron en su domicilio situado en la inspección departamental de Aguachica, municipio de Arauquita, Arauca. El Gobierno informó que se instauró denuncia penal en la Fiscalía 25 de Arauca; los presuntos inculpados, soldados voluntarios, fueron desvinculados de la institución.

130. Alfonso Martín Voets fue detenido el 23 de febrero de 1993 en Bogotá por una patrulla militar que lo trasladó al puesto de guardia del batallón de policía militar de la calle 100 con autopista donde habría sido golpeado, se le habría mantenido con las esposas sumamente apretadas durante varias horas y habría sido amenazado de muerte.

131. Juan de Jesús Quiroga fue detenido el 6 de marzo de 1993 en la vereda La Primavera del municipio de Arauquita, Arauca, por efectivos del batallón Revéiz Pizarro. A consecuencia de los golpes a que habría sido sometido habría resultado con varias fracturas. Fue puesto en libertad después de ser amenazado de muerte si llegaba a presentar denuncia por los hechos ocurridos. El Gobierno informó que no se encontró investigación relacionada con los hechos.

132. Teófilo Niño Ramírez fue detenido el 2 de marzo de 1993 entre los municipios de Duitama y Charalá, departamento de Boyacá, por efectivos del ejército y del DAS quienes le habrían golpeado, puesto una pistola en la boca y colocado una bolsa de plástico en la cabeza para tratar de de asfixiarlo. Al cabo de un rato le dispararon, dejándolo por muerto. La Procuraduría delegada para los derechos humanos dictó pliego de cargos contra varios miembros del ejército.

133. Rubén Darío López Bustamante fue detenido el 14 de marzo de 1993 en el municipio de Zaragoza, Antioquia, por efectivos del batallón Colombia, quienes le habrían golpeado y sometido a inmersiones. El Gobierno informó que esta persona era el cabecilla de la 37 cuadrilla de las fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC) y que no fue objeto de maltratos por parte de miembros de las fuerzas militares.

134. Gilberto Maldonado Escalante fue detenido el 27 de abril de 1993 en Cúcuta por miembros del B-2 adscritos al Grupo Mecanizado N 5 Maza que lo habrían amarrado, rociado con gasolina y amenazado con ser quemado vivo si no proporcionaba información sobre la guerrilla. El Gobierno informó que en la fiscalía de Cúcuta no cura ningún proceso por tortura en relación con esta persona.

135. Orlando Noguera y Jairo Cervantes, sindicados de pertenecer a las milicias bolivarianas, fueron detenidos el 3 de mayo de 1993 por miembros del batallón Nueva Granada en Barrancabermeja. Trasladados al batallón, habrían sido amarrados con alambre de púas, golpeados y sometidos a vejámenes sexuales y a intentos de asfixia. El Gobierno informó que tanto la fiscalía como la procuraduría adelantan investigaciones preliminares.

136. Jesús Antonio Jiménez, John Fredy Aguilar y Julio César Grisález formaban parte de un grupo de cinco personas que fueron violentamente sacadas de su domicilio en el barrio El Triunfo de Medellín el 20 de junio de 1993 por miembros de la policía nacional. Trasladados a la estación del Pedregal, habrían sido golpeados, les habrían cubierto el rostro con bolsas plásticas y les habrían sumergido en un tanque de agua; además habrían sido amenazados con quemarles el rostro con ácido sulfúrico. Al día siguiente fueron dejados en libertad. El Gobierno informó que la fiscalía no tiene abierta una investigación sobre el caso.

137. Josefina Chamorro Ríos habría sido violada el 10 de junio de 1993 en su domicilio de Panamá de Arauca, municipio de Arauquita, por soldados del batallón Revéiz Pizarro. El Gobierno informó que la investigación fue suspendida por vencimiento de términos sin individualización de las responsables.

138. Jaime Valencia Cruz fue detenido el 25 de junio de 1993 en el municipio Buenos Aires, Cauca, por miembros del ejército nacional que lo habrían golpeado, colgado de un árbol e introducido agujas por debajo de las uñas de las manos. El Gobierno informó que ni la Fiscalía General de la nación ni la justicia penal militar han tenido conocimiento del caso.

139. Cristóbal Ospina fue detenido el 16 de julio de 1993 en Puerto Wilches, Santander, por miembros de la policía nacional que posteriormente lo entregaron a efectivos del batallón Nueva Granada. En la sede de éste habría sido golpeado y sumergido en una pileta de agua en la que intentarían ahogarlo. El Gobierno informó que en 1993 se abrió una investigación sobre el caso.

140. Miguel Enrique Fernández, Henry Vásquez Arteaga, Oscar Hernán Jiménez San Miguel y Gerardo Silva Martínez fueron detenidos el 21 de julio de 1993 en Barrancabermeja, Santander, por efectivos del ejército; trasladados al batallón Nueva Granada, habrían sido golpeados, asfixiados con toallas mojadas y se les habría aplicado corriente eléctrica. El Gobierno informó que la fiscalía remitió la actuación a la jurisdicción militar.

141. Gilberto Jurado Alvarán fue detenido el 3 de agosto de 1993 en Fortul, Arauca, por miembros del ejército. Inicialmente habría sido amarrado a una piedra en donde permanecería durante varias horas; luego habría sido colgado y en esta posición habría sido golpeado. Además se le habría impedido tomar medicamentos para una afección neurosiquiátrica, lo que le habría provocado una crisis grave. El Gobierno informó que la justicia penal militar adelantó el correspondiente proceso, decretando la cesación del procedimiento; la actuación se encuentra actualmente en el Tribunal Superior Militar para consulta.

142. Alba Libia Esquivel y José Albeiro Ortiz fueron detenidos el 5 de octubre de 1993 en Cajamarca, Tolima, por efectivos militares pertenecientes al batallón Jaime Rock, de la VI brigada, quienes les habrían colocado una bolsa plástica en la cabeza y toallas mojadas en la boca hasta casi asfixiarlos, a la vez que eran golpeados con los fusiles. El Gobierno informó que la justicia penal militar no recibió ninguna queja al respecto.

143. Rosalba Segura habría sido violada el 14 de octubre de 1993 en su domicilio de la inspección departamental de La Esmeralda, jurisdicción del municipio de Arauquita, Arauca, por un grupo de soldados miembros al parecer del batallón Revéiz Pizarro que habrían irrumpido en la casa violentamente. El Gobierno informó que la investigación sobre el caso está siendo efectuada por el juzgado 24 de instrucción penal militar.

144. Cristín Pardo Benítez fue detenido el 21 de noviembre de 1993 en el Corregimiento de la Gabarra, municipio de Tibú, norte de Santander, por miembros de la brigada móvil N 2 del ejército que lo habrían golpeado, sumergido en un tanque con agua y le echaron agua con sal en los ojos; fue llevado con rumbo desconocido ignorándose desde entonces su paradero. El Gobierno informó que la Procuraduría delegada para los derechos humanos adelanta investigación por la desaparición.

145. Jairo Calderón Rueda, presidente de la subdirectiva de la Unión Sindical Obrera en Bucaramanga, habría sido brutalmente golpeado el 2 de enero de 1994 por agentes de la policía. Como consecuencia se le habría causado la fractura de una costilla y fisuras en dos más, además de una lesión en el hígado y hematomas en las piernas y la cara.

146. Antonio González fue detenido el 4 de enero de 1994 por tropas del batallón Nueva Granada, en un operativo realizado en el barrio Antonio Nariño de Barrancabermeja. De allí fue llevado a una base móvil donde habría sido sometido a torturas tales como introducirlo en un estanque de agua sucia y golpearlo. Posteriormente fue trasladado a la sede del batallón donde habría sido de nuevo brutalmente golpeado y acusado de ser auxiliador de la guerrilla. Finalmente, habría sido puesto en libertad sin cargos. El Gobierno informó que la Procuraduría general de la nación formuló pliego de cargos contra un teniente del ejército.

147. Orlando Rafael Pujía Giraldo, soldado de 19 años adscrito al batallón de infantería Cartagena, con sede en Riohacha (La Guajira), habría sido sometido a golpizas en enero de 1994. Además le habrían inyectado una substancia que no pudo identificar. Desde entonces presenta problemas mentales. El Gobierno informó que la investigación efectuada no arrojó responsabilidad penal por parte de miembros del ejército y que el arriba mencionado fue desacuartelado por farmacodependiente.

148. Emiro Cogollo habría sido detenido en Barrancabermeja el 25 de enero de 1994, por miembros del ejército que lo trasladaron a la base militar de Pozo Siete, donde habría sido golpeado y le habrían echado ácido por la nariz y aguasal en las heridas.

149. Wilson Plata Santamaría y José Plata Santamaría fueron detenidos el 6 de marzo de 1994 en la vereda La Putana Alta, municipio de Betulia, entre Bucaramanga y Barrancabermeja, por fuerzas combinadas del ejército y el grupo UNASE de la policía, quienes les habrían colgado y golpeado repetidamente. El Gobierno informó que estos hechos no fueron denunciados a la fiscalía.

150. Nelson David Mora Angarita fue detenido el 5 de abril de 1994 cuando el vehículo en que viajaba llegó a un retén que una patrulla del batallón Reveiz Pizarro adscrito a la XVI brigada había instalado en la vía que conduce de los municipios de Fortul a Saravena. Junto con otros pasajeros el Sr. Mora fue obligado a descender del vehículo y severamente golpeado por espacio de una hora al tiempo que se le amenazaba de muerte. El Gobierno informó que la Procuraduría delegada para los derechos humanos ordenó el archivo provisional de la investigación.

151. Olga Marina Restrepo Díaz fue detenida el 16 de junio de 1994 en Bogotá por miembros de la SIJIN. Introducida en un vehículo trooper, le habrían puesto una bolsa de plástico en la cabeza e introducido un revolver en la boca mientras era interrogada sobre el robo de unos cuadros.

152. Alvaro Martínez Ramírez fue detenido por agentes de la SIJIN (Inteligencia Militar) cuando se encontraba en el restaurante de su propiedad en Bogotá el 28 de julio de 1994. En el momento de la detención habría sido severamente golpeado, lo que le habría producido varias heridas especialmente en la cabeza.

153. Alexander Peñuela Sanabria fue detenido en Barranquilla el 18 de septiembre de 1994 por miembros de la SIJIN. Trasladado a la estación de policía cuarta del Bosque, habría sido severamente golpeado y se le habría introducido la cabeza primero en una alberca y a continuación en una bolsa plástica con el fin de que confesara su participación en un homicidio.

154. Hugo Miguel Serrano Logreira, fue detenido el 5 de octubre de 1994 en Barranquilla por agentes del DAS, quienes le habrían golpeado repetidamente y sometido a intentos de asfixia poniéndole una bolsa de plástico en la cabeza. El Gobierno informó que la fiscalía está efectuando una investigación.

155. José Edgar Acosta fue detenido el 30 de diciembre de 1994 en Ocaña, norte de Santander, por miembros de la policía que lo habrían golpeado, quemado con cigarrillos y amenazado de muerte. En estos hechos habrían también participado seis individuos que se habrían identificado como miembros del grupo paramilitar "Los Tunebos". El Gobierno informó que la Procuraduría delegada para los derechos humanos está efectuando la correspondiente investigación.

156. En la misma carta de 29 de mayo de 1995, el Relator Especial volvió a transmitir al Gobierno resúmenes de 50 casos transmitidos en años anteriores y sobre los cuales aun no se había recibido una respuesta. El Gobierno dio sin embargo detalles sobre los mismos en la mencionada comunicación de 12 de septiembre de 1995.

157. Además de las respuestas a los casos específicos, el Gobierno transmitió al Relator Especial información relativa al marco jurídico consagrado en la legislación nacional para la prevención y protección contra la tortura. Ello incluye las disposiciones de la Constitución y el Código Penal que prohíben la tortura así como las disposiciones del Código de Procedimiento Penal relativas a la detención de personas, la acción de habeas corpus, la validez de la confesión del detenido y las reglas sobre la práctica del interrogatorio.

Llamamientos urgentes

158. Con fecha 20 de octubre de 1995, el Relator Especial transmitió conjuntamente con el Relator Especial sobre las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias, un llamamiento urgente en favor de las poblaciones de Segovia y Remedios, departamento de Antioquia. Según la información recibida, actividades militares y guerrilleras se habrían incrementado en estas localidades, al tiempo que se habrían producido incidentes en forma de amenazas dirigidas a la población en general.

Appels urgents

159. Le 8 novembre 1995, le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au gouvernement en faveur de Guillaume Soro Kibafori, secrétaire général de la Fédération estudiantine et scolaire (FESCI), et huit autres membres de la même organisation. Selon les informations reçues, ils auraient été arrêtés autour du 27 septembre 1995 par des membres de la Direction de la sécurité du territoire à Abidjan. Aucun contact avec les familles ou avocats n'aurait été autorisé.

Información transmitida al Gobierno

160. Con fecha 10 de julio de 1995, el Relator Especial notificó al Gobierno que había recibido información según la cual Junior Flores Díaz, recluso de 17 años en la prisión habanera de Valle Grande, había fallecido el 12 de diciembre de 1993 después de que se le hubiera denegado asistencia médica. Según los informes, el Sr. Flores venía confrontando problemas de salud por una herida que tenía desde antes de ser encarcelado. Días antes de su fallecimiento habría sido golpeado por los guardias e incomunicado en un calabozo de castigo por causa de una disputa con otro preso. La noche en que se produjo el mismo habría llamado a los guardias repetidamente sin que nadie viniera en su ayuda.

161. El Relator Especial también transmitió al Gobierno informes relativos al trato que sufrorían los presos de la cárcel Combinado Sur de Matanzas y a las palizas de que serían a menudo objeto. Detalles sobre los casos siguientes, presuntamente ocurridos en 1994 y principios de 1995, fueron transmitidos: Aroldo Ofarril Amorós, Michel Jiménez Medina, Luis Santos Márquez, Alberto Guerra Mesa, Yanaidis Sánchez Querol, José Blanco Guerra, Luis Carreño Jiménez, Volodia Pupo Gil, Ramón Octavo Pérez, Pedro Armando de León Oña, Alfredo García Torriente, Vladimir Santana Hernández, Angel Luis Torres Santana, Pablo Roque Sardiñas, Antonio Hernández Tamayo, Aroldis Salas Gaínza, Lázaro Nemesio González, Raúl Pulido Peñalver,Arturo Suárez Ramos, Guillermo González González, Julio Pérez Benítez, Lázaro Cayo Contreras, Omar Vázquez González y Reinol Rico Llanes.

Llamamientos urgentes

162. El 13 de marzo de 1995, el Relator Especial transmitió un llamamiento urgente al Gobierno en favor de Jorge Luis Ortega Palacio, recluso en la cárcel de mayor rigor Cinco y Medio de Pinar del Río, quien habría sido objeto de malos tratos a consecuencia de los cuales presentaría una inflamación y fuertes dolores en la cadera y la columna; además estaría perdiendo vista en ambos ojos. A pesar de ello se le habría denegado tratamiento médico reiteradamente.

163. Otro llamamiento urgente fue transmitido, conjuntamente con los Relatores Especiales sobre ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias y sobre la situación de derechos humanos en Cuba, con fecha 10 de octubre de 1995; se refería a Juvencio Padrón Dueñas, Félix Molina Valdés y Carlos Cruz Seguis, condenados a muerte por la Corte provincial de Ciego de Avila, así como Carlos Rodríguez Gorrín, condenado a 30 años de prisión. Según la información recibida, los cuatro inculpados habrían sido golpeados y forzados por la policía para que firmaran declaraciones confirmando los cargos en su contra, declaraciones que constituirían la prueba principal para su inculpación.

Urgent appeals sent and replies received

164. The Special Rapporteur sent an urgent appeal on 5 May 1995 on behalf of Hassan Adel, who had been a member of the National Council of Resistance of Iran. According to the reports, Mr. Adel was refused political asylum by the Danish authorities and was being held in Sandholm detention camp, facing expulsion from Denmark. Fears were expressed that if deported to the Islamic Republic of Iran he might be arrested and subjected to torture.

165. On 18 July 1995 the Government replied that the Refugee Board, an independent body composed of representatives from the public authorities, lawyers and the non-governmental Danish Refugee Council, had on 10 March 1995 rejected Hassan Adel's asylum claim. The Refugee Board decided on 9 June not to reconsider his case. An application to the Ministry of the Interior for a residence permit for humanitarian reasons was rejected on 19 April 1995 and a request for resumption of his case was also declined on 24 May. His date of departure was moved to 1 July 1995 and he subsequently left the Refugee Centre where he was residing. It was assumed that he left Denmark without the assistance of the Danish authorities.

Replies received from the Government with respect to information transmitted previously

166. By letters dated 20 December 1994 and 13 February 1995 the Government notified the Special Rapporteur that, pursuant to a risk assessment study undertaken by the Medico-Legal Council, the Ministry of Justice would continue the suspension of the use of the "leg-lock" restraint. This method of restraint had been a subject of concern of the Special Rapporteur, as expressed in the letter transmitted to the Government on 5 August 1994.

Información recibida del Gobierno sobre casos incluidos en informes anteriores

167. El Gobierno envió al Relator Especial información relativa a los casos de Felipe de Jesús Medrano García, Juan Díaz Ulerio, Luis Lizardo Cabrera y Víctor Manuel Peñaló, que habían sido transmitidos en 1993 y 1994.

168. Respecto al caso de Felipe de Jesús Medrano García, el Gobierno informó que el tribunal de primera instancia de justicia policial declaró culpables de haberle propinado golpes a dos capitanes de la policía condenándoles a seis meses de prisión correccional en un caso y a un mes de suspensión en el ejercicio de funciones en el segundo. Posteriormente, la Corte de Apelación de Justicia Policial redujo las condenas a 15 días de suspensión de funciones en el primer caso y el descargo de toda responsabilidad penal en el segundo.

169. Sobre el caso de Juan Díaz Ulerio, el Gobierno informó que la policía nacional había efectuado una investigación como consecuencia de la cual se había abierto un proceso penal contra el responsable de haber producido quemaduras al arriba mencionado.

170. Sobre las informaciones que señalan que Luis Lizardo Cabrera y Víctor Manuel Peñaló, junto con 24 presos de la penitenciaría nacional de la Victoria, fueron severamente golpeados por miembros de la policía nacional, el Gobierno informó que la Dirección General de Prisiones y la Cruz Roja Dominicana visitaron la prisión en agosto de 1993, sin que observaran signos de violencia ni golpizas en los reclusos que se encontraban en esos momentos en huelga de hambre. En sus conversaciones con los presos observaron que su interés era demostrar la irregularidad de su prisión, pero que en ningún momento manifestaron haber sido golpeados, maltratados ni torturados.

Información transmitida al Gobierno y respuestas recibidas al respecto

171. Con fecha 29 de mayo de 1995, el Relator Especial comunicó al Gobierno que había recibido información sobre los siguientes casos de ciudadanos peruanos que habrían sido torturados después de ser detenidos en Ecuador entre los meses de enero y febrero de 1995: José Adrian Navarro Ramos, detenido el 13 de febrero de 1995 en su domicilio de Quito por miembros de la policía ecuatoriana; Jorge Jirón Calle, detenido por miembros del ejército y la policía el 26 de enero de 1995 cuando se encontraba en el barrio Manchanguillo de Macara, en la frontera con Perú; Oscar Alfredo Reyes Herrera, detenido el 7 de febrero de 1995 cuando se encontraba en el puente internacional Aguas Verdes Huaquillas por miembros de la policía ecuatoriana; Pompeyo Hernández Castillo, detenido el 25 de febrero de 1995 en Machala por miembros del ejército ecuatoriano; Manuel Licerio Carbajal Mercado, detenido el 11 de febrero de 1995 en la ciudad de Machala por miembros de la marina del Ecuador; Carlos Augusto López Chorrez, detenido el 18 de febrero de 1995 en la localidad de Huaquillas por miembros del servicio de inteligencia del ejército ecuatoriano; Jaime Richard Quesquen Sanjínez, detenido el 17 de febrero de 1995 en la provincia de Machala por miembros del ejército que lo trasladaron a la brigada de Loro-Machala; César Augusto Castro Yovera, detenido el 13 de febrero de 1995 y trasladado a un destacamento militar ubicado a una distancia de aproximadamente hora y media de Huaquillas; Luis Alberto Izquierdo Rivaplasta, detenido el 18 de febrero de 1995 en el puente internacional por miembros de la policía del Ecuador que lo entregaron al ejército y lo condujeron a un cuartel militar de Machala; Panta Céspedes Camacho, detenido por miembros de la policía y el ejército ecuatoriano el 1 de febrero de 1995 en la provincia de Esmeraldas y trasladado a Quito; mientras permaneció en detención habría sido golpeado y se le habría aplicado corriente eléctrica; Luis Enrique Adanaque Camacho, detenido el 1 de febrero de 1995 en la provincia de Esmeraldas y trasladado al cuartel militar de esa ciudad; Alonso Saba Morales, detenido el 1 de febrero de 1995 en la provincia de Esmeraldas y trasladado al cuartel militar de esa ciudad primero y posteriormente a Quito; César Javier Ruiz Poleakoff, detenido por la policía el 17 de febrero de 1995 en la localidad de Sacha siete, cantón del Napo; Edgar Dioses López, detenido el 22 de febrero de 1995 en Huaquillas por miembros de la policía; Reinaldo Raimundo Paiva Tangoy, detenido el 22 de febrero de 1995 por miembros de la policía y trasladado primeramente al cuartel del ejército de Arenillas; Marcos Chanduvi Romero, detenido el 22 de febrero de 1995 en Huaquillas por miembros de la policía; Oscar Miranda Miranda, detenido el 14 de febrero de 1995 en Huaquillas por miembros de la policía; Adriano Rueda Ortiz y Andrés Sánchez Ortiz, detenidos por una patrulla militar en la localidad de Carimanga el 27 de enero de 1995.

172. El Gobierno proporcionó respuestas respecto a los casos de Raimundo Paiva Tangoy, Marcos Chanduvi Romero y Oscar Miranda Miranda. El contenido de las mismas indica que aquéllos fueron detenidos por personal de inteligencia militar y no por la policía nacional de Huaquillas.

173. El Relator Especial también transmitió al Gobierno los casos de Oscar Soto, ecuatoriano, y John Kennedy García Petevi, colombiano, detenidos por miembros de la policía en el domicilio de este último en Quito, el 12 de abril de 1994, y presuntamente torturados en el Centro de detención provisional. Miembros de organizaciones de derechos humanos que los visitaron en prisión habrían constatado que Oscar Soto presentaba hematomas en una amplia zona del torso y solicitaron que fuera examinado por un doctor y que se le hiciera una radiografía. El informe del médico del centro de detención constató que su estado era satisfactorio pero no se le tomó ninguna radiografía. Posteriormente fue trasladado a otro centro de detención y un nuevo examen médico fue solicitado, el cual constató la existencia de una costilla fracturada.

174. Además, el Relator Especial volvió a transmitir el caso de Luis Olmedo Aguilar López, quien según la información recibida falleció después de haber sido detenido por la policía el 24 de febrero de 1993 en Pintag, cerca de Quito; el informe de autopsia indicaba que su cuerpo presentaba contusiones. Con fecha 9 de noviembre de 1993 el Gobierno respondió que esta persona había fallecido de causas naturales. Dada la contradicción existente entre la denuncia y la respuesta el Relator Especial solicitó se le informara si se efectuó una investigación, así como los detalles de la misma.

175. Con fecha 10 de julio de 1995, el Relator Especial transmitió los casos que se mencionan en los párrafos siguientes.

176. Vicente Muñoz Ruiz fue detenido el 22 de febrero de 1995 en su domicilio de la ciudad de Guayaquil por miembros de la policía que lo condujeron al cuartel Modelo. Una vez allí se le habrían atado las manos a la espalda e introducido la cabeza en agua. Al sacársela el Sr. Muñoz habría perdido la consciencia, siendo necesario practicar una reanimación a la que no respondió, habiendo fallecido inmediatamente. Un juez civil habría abierto una investigación ante la denucia interpuesta por la familia. El Gobierno informó que estaba en curso la investigación penal y disciplinaria contra cuatro miembros de la policía, los cuales se encontraban detenidos.

177. Memelio Culquicondor Vegas, de nacionalidad peruana, trabajador agrícola, fue detenido por efectivos militares el 5 de marzo de 1995 cuando se encontraba trabajando en San Antonio de Taparuca, Cariamanga, en el sur del país. Trasladado al cuartel San José habría sido severamente golpeado mientras era sometido a interrogatorio. Unas horas más tarde fue trasladado primero al cuartel de Cariamanga, donde de nuevo habría sido golpeado, y posteriormente al destacamento de PV donde se le habría aplicado corriente eléctrica en las manos. Tres días más tarde fue entregado a la policía de Loja. El Gobierno informó que la detención de esta persona no se encontraba registrada en dependencias del ejército ni de la policía.

Llamamientos urgentes transmitidos y respuestas recibidas al respecto

178. El 1 de marzo de 1995, el Relator Especial envió un llamamiento urgente en favor de Angel Ulbio Vélez Torres, quien fue detenido el 7 de febrero de 1995 por miembros del ejército en el puesto militar de control de Palmales, en Arenillas, cerca de la frontera con Perú y se encontraba en situación de incomunicación. Con fecha 2 de marzo de 1995, el Gobierno informó que esta persona había sido puesta en libertad.

Información transmitida por el Gobierno con respecto a casos incluidos en informes anteriores

179. El 7 de junio de 1994, el Relator Especial transmitió al Gobierno el caso de Danilo Jara, presuntamente detenido y sometido a tortura el 31 de octubre de 1993 en Quito por tres policías. Con fecha 29 de agosto de 1995, el Gobierno informó que esta persona tiene un copioso historial delictivo y que no fue objeto de maltratos físicos ni vejámenes por parte de quienes lo detuvieron bajo sospecha de robo.

180. Carmen Bolaños Mora, Alejandro Aguinda, Demetrio Pianda Machoa, José Otilio Quinayas, Harold Heberth Paz Pallaguaje, Leonel Aguinda Urapari, Josue Bastidas Hernández. Estas personas, de nacionalidad colombiana, fueron detenidas en diciembre de 1993 por miembros del ejército y supuestamente sometidas a tortura. El Gobierno informó que se había solicitado información al respecto al comando conjunto de las fuerzas armadas.

181. Rodrigo Elicio Muñoz, Luis Artemio Muñoz Arcos, Segundo Hilarión Morales Bolaños y Jose Vicente Morales Rivera, de nacionalidad colombiana, fueron detenidos por la policía en Tulcán, Carchi, el 26 de agosto de 1993 y supuestamente sometidos a tortura. El Gobierno informó que un médico legista examinó a los detenidos en los calabozos del cuartel de policía Carchi N 10, no constatando ninguna huella de maltratos físicos.

Information transmitted to the Government and replies received

182. By letter dated 26 April 1995 the Special Rapporteur informed the Government that he had continued to receive reports indicating that the practice of torture of persons detained for political reasons was systematic. Such torture was said to occur at the headquarters of the Security Services Investigation (SSI) in Lazoghly Square and at SSI branch offices, as well as in the high security prison (al-'Aqrab (Scorpion